Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) a été créé pour offrir une protection juridique renforcée aux consommateurs lors de la construction de leur maison individuelle ou d’un immeuble ne comportant pas plus de deux logements. Qu’il fournisse ou non les plans, le constructeur qui se charge des travaux de mise hors d’eau et hors d’air doit obligatoirement conclure un CCMI. Découvrons ensemble ce contrat et son contenu.
Les principales dispositions du CCMI
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est un contrat encadrant la construction de maisons individuelles en France. Il offre de nombreuses garanties pour le client, notamment le fait que le constructeur est le seul interlocuteur du client tout au long du projet. Le client bénéficie également d’un délai de réflexion de 7 jours durant lequel il peut se rétracter. En savoir plus ici : https://www.maisons-batibal.com/.
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Ce contrat est régi par le Code de la Construction et de l’Habitation et le Code de l’Urbanisme. Il doit être signé par les deux parties avant le début des travaux, et une copie doit être envoyée au maître de l’ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception. Le constructeur doit disposer d’une garantie de livraison délivrée par un établissement de crédit ou d’assurances, ainsi que d’une garantie de remboursement si des paiements sont prévus avant l’ouverture du chantier.
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Le constructeur doit être assuré en garantie de sa responsabilité professionnelle et décennale, et s’engager à réaliser les travaux conformément au plan convenu et aux règles en vigueur. Enfin, il doit livrer la construction dans le délai et au prix convenus au contrat.
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Le contenu du CCMI
Le contenu du contrat est contrôlé par le prêteur, qui vérifie que toutes les clauses obligatoires y sont bien mentionnées. Le client est informé du coût total de son projet de construction lors de la signature du contrat, et ce prix est définitif, c’est-à-dire qu’il ne peut être modifié en cours de construction que d’un commun accord entre les parties.
On y retrouve :
- La désignation du terrain;
- La référence de l’assurance dommages-ouvrage;
- La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire ;
- Le délai d’exécution des travaux et les pénalités applicables en cas de retard de livraison ;
- Le prix convenu, forfaitaire et définitif ainsi que les modalités de son règlement, etc.
Le constructeur s’engage à réaliser l’ensemble des travaux de construction dans un délai fixé au contrat. En cas de retard, il est tenu de verser des pénalités de retard. Enfin, une garantie de livraison est obligatoire dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle, assurant au client que sa maison sera achevée aux prix et délais convenus même en cas de défaillance du constructeur.
Le CCMI est donc un contrat essentiel pour la construction d’une maison individuelle, qui offre un degré de sécurité juridique plus élevé que d’autres contrats de construction.
